Article (Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 1er. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle seront fixées par arrêté.