Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie)
Article 12
La diffusion, par la société, de programmes dont l'agencement est réalisé par un fournisseur extérieur ou de programmes diffusés simultanément ou repris par un ou plusieurs services de télévision devra faire l'objet d'une autorisation complémentaire préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.