Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses)
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.