Article (Décret no 94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants)
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) un titre XVI intitulé « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants » comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé:
« Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26. »