Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets cuir)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets cuir, du 18 mai 1994 (un accord sur le financement des formations en alternance et un accord sur les moyens et objectifs de la formation professionnelle annexés), à l'exclusion: - des trois derniers alinéas de l'article 23;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de la partie Formation des membres du C.H.S.C.T. de l'article 38;
- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 de l'accord annexé sur le « financement des formations en alternance »;
- du troisième tiret du premier alinéa de l'article 4 de l'accord annexé sur les « moyens et objectifs de la formation professionnelle »;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord annexé sur les « moyens et objectifs de la formation professionnelle »;
- du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord annexé sur les « moyens et objectifs de la formation professionnelle ».
Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa de la partie: « Sections syndicales et délégués syndicaux » de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
412-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de:
- l'article L. 514-1 du code du travail;
- l'article L. 992-8 du code du travail et son décret d'application no 79-251 du 27 mars 1979;
- l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale;
- l'article R. 311-4-22 du code du travail;
- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale;
- l'article l. 121-36 du code des communes;
- la loi du 10 août 1871;
- la loi no 72-619 du 5 juillet 1972.
Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 36-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 117-5, L. 117-7 et L. 117-11 du code du travail.
L'article 36-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
117-16 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de la partie: « Formation des membres du C.H.S.C.T. » de l'article 38 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 236-17 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 27 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
L'article 9 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le troisième alinéa de l'article 12 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.