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Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)

Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)

Art. 26. - Au deuxième alinéa de l'article R. 236-45 du même code:
1o Les mots « à écrevisses » sont ajoutés avant les mots « à lamproie »;
2o Les mots: « pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » sont supprimés.