Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)
Art. 26. - Au deuxième alinéa de l'article R. 236-45 du même code:
1o Les mots « à écrevisses » sont ajoutés avant les mots « à lamproie »;
2o Les mots: « pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » sont supprimés.