Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)
Art. 24. - I. - Au 3o de l'article R. 236-42 du même code, les mots: « et de l'écrevisse américaine » sont remplacés par les mots: « et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 236-11 »;
II. - Le 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes: « 5o De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou d'utiliser des appareils de sondage par ondes; sauf dans la zone mixte de l'estuaire de la Loire ».