Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Normandie)
Art. 1er. - La société S 3 RP est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique (3 RP) à usage partagé sur la zone Normandie selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.