Article (Arrêté du 5 octobre 1994 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil)
Art. 3. - Le chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le chef du service technique des poudres et explosifs au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.