Article (Décret du 3 novembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau,
administrateur civil, chef de la division des conventions internationales,
directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Marie Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.