Article (Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1994 relatifs respectivement à l'agrément et au commissionnement des agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié de la façon suivante:
Les mots « prévues à l'article 12 » sont remplacés par les mots « prévues aux articles 2 et 12 ».