Article (Décret du 30 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.