Article (Arrêté du 17 janvier 1995 portant mise en disponibilité (administration centrale))
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, M. Sermain (Christian),
commissaire contrôleur en chef des assurances, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des fonctions de direction auprès de la société centrale Union des assurances de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.