Articles

Article (Arrêté du 16 mars 1995 portant report de crédits)

Article (Arrêté du 16 mars 1995 portant report de crédits)

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 8 845 259 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.