Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la stratégie industrielle et technologique)
Art. 7. - La sous-direction des organismes et des moyens d'essais:
1. Est chargée du contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement;
2. Définit ou concourt à la définition des orientations des organismes de la délégation générale pour l'armement et à la fixation de leurs objectifs; elle évalue les résultats obtenus;
3. Rassemble et exploite les données sur les moyens d'essais intéressant la défense implantés en France et dans les autres Etats européens;
4. Propose toute mesure propre à optimiser l'ensemble des moyens d'essais utilisés dans le cadre des études et des programmes d'armement; elle contribue, à ce titre, à l'exercice de la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
5. Assure la concertation avec les états-majors en vue de l'optimisation des moyens d'essais relevant du ministère;
6. Propose au ministre chargé des armées la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations, y compris dans ses aspects de coopération internationale; elle suit et coordonne sa mise en oeuvre;
7. Elabore, en liaison avec les directions concernées, le plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement et suit sa mise en oeuvre;
8. Elabore, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les orientations concernant la répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement;
9. Elabore la politique d'évolution des crédits de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement;
10. Oriente et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement dans le cadre de la politique générale proposée par le secrétaire général pour l'administration et approuvée par le ministère de la défense.