Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions aéronautiques)
Art. 7. - L'arrêté du 15 février 1966 modifié portant organisation et fixant les attributions de la direction des constructions aéronautiques et l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié portant organisation de la direction des constructions aéronautiques sont abrogés.