Article (Décret no 95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2)
(2) Rayer la variante inutile.
(3) La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret no 60-1063 du 1er octobre 1960.
(4) La surface habitable est déterminée conformément à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.