Article (Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 14 février 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts comprend deux grades:
« Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, qui comporte cinq échelons;
« Le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, qui comporte dix échelons. »