Article (Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots: « majeurs et âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours », les mots: « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et » et les mots: « à la même date » sont supprimés.