Article (Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Art. 3. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du même décret sont remplacés par les alinéas suivants:
« Les adjoints de contrôle des transports terrestres et les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise.
« Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'équipement. Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle.
« Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers.
« Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels. »