Article (Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 29 janvier 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité)
Art. 1er. - Les deux derniers alinéas du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Le prix de référence initial est établi selon la valeur du coefficient d1 portée dans l'engagement du maître d'ouvrage.
« A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage déclare leur achèvement à la direction départementale de l'équipement. Il atteste en même temps la réalisation des engagements de qualité qu'il a pris ou, s'il y a lieu, fait état de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des éléments de qualité qu'il avait initialement prévu. »