Article (Décret n° 95-425 du 19 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de défense)
Art. 4. - L'article R.* 166 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R.* 166. - L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés reçoivent l'ordre de rejoindre une affectation individuelle soit militaire, soit de défense, soit dans la réserve de la police nationale, soit au titre de l'article L. 116-5. »