Article (Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 10. - Le ministre des affaires étrangères nomme par arrêté les régisseurs. Il nomme également par arrêté les sous-régisseurs, après agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées, dans un même poste, à un seul agent désigné régisseur de recettes et d'avances. Il en est de même pour les sous-régisseurs.