Article (Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1))

Art. 2. - Le 12° de l'article 9 de la même loi est ainsi rédigé :

« 12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la police zoosanitaire et phytosanitaire; ».