Article (Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes)
Art. 17. - Les personnes se trouvant empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe no 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de l'électeur.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes:
- enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
- enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
- enveloppes no 3 multiples adressées par un même électeur;
- dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins.