Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 7. - La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.
A l'article 14 (b) et à l'article 22 (2o) de l'arrêté du 11 juin 1975, les mots « la marque du fabricant » sont remplacés par les mots « la marque du fabricant suivie, pour les poids de 100 grammes à 50 kilogrammes inclus,
des deux derniers chiffres de l'année de présentation à la vérification primitive. Ces deux chiffres, en caractères bâton normalisés, doivent être insculpés par le fabricant ».