Article (Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 septembre 1994, le conseil général de la Côte-d'Or est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Dijon (Côte-d'Or).