Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 10. - L'article R. 144-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, après les mots: « le projet de schéma, accompagné » sont insérés les mots: « de l'accord du préfet de Corse sur les dispositions du chapitre individualisé et ».
II. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots: « du président de l'assemblée de Corse » sont remplacés par les mots: « du président du conseil exécutif de Corse ».
III. - Au deuxième alinéa, les mots: « de la région » sont remplacés par les mots: « de la collectivité territoriale de Corse » et le mot « régionaux » est supprimé.