Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 5. - L'article R. 144-4 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots « visés à l'article R. 144-2 » sont remplacés par les mots « mentionnés à l'article R. 144-3 », les mots: « le collège des maires de la région » sont remplacés par les mots: « le collège des maires de Corse » et les mots: « à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du préfet de la région » sont remplacés par les mots: « à la préfecture de Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse ».