Article (Décret no 94-839 du 29 septembre 1994 portant ouverture de crédits à titre d'avance)
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 207 290 000 F et un crédit de paiement de 257 290 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.