Article (Arrêté du 2 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1992 susvisé est modifié comme suit:
Après « note au moins égale à 10 sur 20 », ajouter:
« Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré sans examen aux titulaires du permis de conduire les moteurs obtenu entre le 24 juillet 1991 et le 25 mai 1992 qui sont également titulaires d'un titre de formation professionnelle leur permettant d'obtenir une concession sur le domaine public maritime. »