Article (BANQUE DE FRANCE Décision no 94-3 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer)
Art. 7. - La présente décision entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et à chacun des journaux officiels des territoires ou des collectivités territoriales d'outre-mer.