Article (Décret no 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 98 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18426 a 18427
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TITRE II
DE LA REEVALUATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES, DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE