Article (Décret no 94-1125 du 22 décembre 1994 portant virement de crédits)
Article (Décret no 94-1125 du 22 décembre 1994 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 85 715 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.