Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-2047/2048 du 21 décembre 1994)
En ce qui concerne les opérations de vote:
Considérant, d'une part, que si M. Guegan allègue, sans d'ailleurs l'établir, que certains des bureaux de vote de la circonscription n'auraient pas été composés d'un nombre suffisant d'assesseurs, il ne soutient pas que cette circonstance a été de nature à favoriser des fraudes; qu'ainsi ce grief ne peut être retenu;
Considérant, d'autre part, que pour soutenir que le déroulement des opérations de vote aurait été irrégulier, M. Guegan fait valoir que, dans un bureau, les bulletins de vote établis à son nom auraient été présentés « face retournée », qu'un policier en armes aurait pénétré dans un autre bureau et qu'enfin, lors du dépouillement, certains assesseurs auraient introduit des bulletins au nom de M. Paix dans des enveloppes vides; que le requérant n'apporte toutefois aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations; que dès lors de tels griefs ne sauraient qu'être rejetés;