Article (Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information)
Art. 17. - Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée, revêtue de la signature des membres de la commission de surveillance et adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et transmis à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sous pli cacheté et séparé.