Article (Décret du 11 août 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Cour administrative d'appel de Lyon
Mme Lucienne Haelvoet, à compter du 1er septembre 1994.
M. Christian Chanel, à compter du 1er septembre 1994.
M. Daniel Richer, à compter du 1er septembre 1994.