Article (Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire)
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.