Article (Arrêté du 23 novembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de l'association Comité français d'accréditation (Cofrac) ainsi rédigée:
« Le Comité français d'accréditation peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des fonctionnaires des collectivités territoriales pour occuper, dans la limite totale de dix, les emplois suivants: un emploi de directeur, quatre emplois de responsable de section d'accréditation et cinq emplois d'expert ou de chargé de fonctions d'encadrement. »