Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: « peut être réservé » sont remplacés par les mots: « est attribué ».
II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
« Le titre de géomètre-expert stagiaire est également attribué aux ressortissants de la Communauté européenne ou aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent le stage d'adaptation prévu au b du 4o de l'article 3 ou un stage de pratique professionnelle consistant à suivre, à titre d'équivalence, la partie de la formation professionnelle à accomplir avec l'assistance d'un professionnel qualifié qu'ils n'ont pas suivie dans leur Etat membre d'origine ou de provenance. » III. - Le début du dernier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
« Les géomètres-experts stagiaires ne sont... » (Le reste sans changement.)