Articles

Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat)

Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.