Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat)
Données brutes
Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.