Article (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Art. 6. - Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 à la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.