Article (Arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles)
Art. 2. - L'Institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies aux articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 du code du travail en vue d'assurer la conservation et l'exploitation des informations visées à l'article 1er du présent arrêté.