Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
A N N E X E I I
CONVENTION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et la société Canal Calédonie, ci-après dénommée la société,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit: