Article (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 1er. - Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé « Filocom », ayant pour finalité:
- l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat;
- l'aide à la programmation du logement social;
- l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat;
- l'évaluation des politiques publiques.
Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts:
- fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H.
(imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation);
- fichier de la propriété bâtie;
- fichier des propriétaires.
Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'article 2, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.
Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.