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Article (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)

Article (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)

Art. 1er. - Est autorisée à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création d'un traitement automatisé dénommé « Filocom », ayant pour finalité:
- l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat;
- l'aide à la programmation du logement social;
- l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat;
- l'évaluation des politiques publiques.
Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de fichiers de la direction générale des impôts:
- fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H.
(imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation);
- fichier de la propriété bâtie;
- fichier des propriétaires.
Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives énumérées à l'article 2, sont transmis sur support informatique en vue d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.
Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq ans, indirectement nominatif.