Article (Arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)
Art. 2. - La période d'activité, due par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, prévue par l'article ci-dessus est décomptée à partir de la date de l'obtention du diplôme et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous:
1o Pour le personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile:
- qualification de transformation de mécanicien navigant en pilote professionnel: trois ans;
- qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.): dix-huit mois;
- qualification d'instructeur de pilote professionnel: un an;
- qualification d'instructeur de mécanicien navigant dix-huit mois - qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments): trois ans;
- brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile: dix-huit mois; - stage homologué de formation de mécanicien navigant: deux ans.
2o Pour le personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile:
- licence de pilote professionnel d'hélicoptères: trois ans;
- qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments): trois ans;
- qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.): dix-huit mois;
- qualification d'instructeur de pilote professionnel: un an;
- qualification contrôleur: deux ans.