Article (Arrêté du 28 juillet 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Professions immobilières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme)
Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.