Article (Arrêté du 28 juillet 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Professions immobilières et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme)
Art. 1er. - Il est créé un brevet de technicien supérieur Professions immobilières dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.