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Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))

Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))

Art. 31. - Au premier alinéa de l'article L. 342-1 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: « de l'article L. 330-2 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 330-2 et L. 330-4 » et, au premier alinéa de l'article L. 342-2, les mots: « à l'article L. 330-2 » sont remplacés par les mots: « aux articles L. 330-2 et L. 330-4 ».