Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Art. 24. - I. - La première phrase du II de l'article 163 bis B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
« Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. » II. - Dans le deuxième alinéa du II du même article, après les mots: « les salariés », sont insérés les mots: « et anciens salariés ».